Infos pratiques

Cas général

Création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m², quelle que soit la hauteur(R.421-1)

permis

Création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 5 m², sans dépasser 20 m², et hauteur inférieure ou égale à 12 mètres (R.421-9 a)

Déclaration préalable

Création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 5 m², sans dépasser 20 m², et hauteur supérieure à 12 mètres (R.421-1)

Permis

Création d’une surface de plancher et d’une emprise au sol inférieures ou égales à 5 m² et hauteur supérieure à 12 mètres (R.421-9 c)

Déclaration préalable

Création d’une surface de plancher et d’une emprise au sol inférieures ou égales à 5 m² et hauteur inférieure ou égale à 12 mètres (R.421-2 a)

Aucune

Création d’une surface de plancher et d’une emprise au sol inférieures ou égales à 20 m² et hauteur inférieure ou égale à 12 mètres dans les secteurs sauvegardés, les sites classés, les réserves naturelles et les cœurs de parcs nationaux (ou futurs parcs nationaux) (R.421-11 a)

Déclaration préalable

Création d’une surface de plancher et d’une emprise au sol inférieures ou égales à 20 m² et hauteur supérieure à 12 mètres dans les secteurs sauvegardés, les sites classés, les réserves naturelles et les cœurs de parcs nationaux (ou futurs parc nationaux) (R.421-1)

Permis

Attention : votre projet peut être soumis à des formalités au titre d’autres législations

les habitations légères de loisirs

D’une surface de plancher inférieure ou égale à 35 m² et implantées dans un terrain de camping, dans un parc résidentiel de loisirs, dans un village de vacances classé en hébergement léger au sens du code du tourisme ou dans une dépendance de maison familiale de vacances agréée au sens du code du tourisme (R.421-2 b)

Aucune

D’une surface de plancher supérieure à 35 m² et implantées dans un terrain de camping, dans un parc résidentiel de loisirs, dans un village de vacances classé en hébergement léger au sens du code du tourisme ou dans une dépendance de maison familiale de vacances agréée au sens du code du tourisme (R.421-9 b)

Déclaration préalable

Pour tous autres, prenez renseignements en mairie.

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