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Conformément au Réglement Général pour la Portection des Données (RGPD): Réglement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, en validant la saisie de mes données sur ce formulaire, j'accepte que les données que j'ai saisies soient : 
- utilisées exclusivement dans le cadre de ma demande
- conservées jusqu'à l'exécution de cette demande
- accessibles par les services de la Collectivité de Charmoille en charge du suive de ma demande et par le sous-traitant gérant ce site internet basé en France.

Ces données font l'objet d'un traitement informatisé.

Le maire de la collectivité de Charmoille est responsable du traitement.

En application des articles 15 et suivants du réglement susmentionné, vous pouvez, en vous adressant à la collectivité; bénéficier d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement de vos données ou d'une limitation du traitement.

Pour faire valoir ces droits, ou pour toute autre demande concernant vos données personnelles, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données au 03.81.44.32.63 ou à l'adresse électronique rgpd_null@_nulladat-doubs_null.fr">rgpd_null@_nulladat-doubs_null.fr .

Si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits concernant vos données personnelles ne sont pas respectées, vous pouvez introduire une réclamation auprès du CNIL
https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/adresser-une-reclamation-plainte-la-cnil-quelles-conditions-et-comment

 

 

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